L’Inspection Générale des finances est régie par les dispositions des articles 8 à 28 et 168 du récent décret N° 16.356 du 21 Octobre 2016 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Finances et du Budget et fixant les attributions du Ministre et de l’article 154 du décret 07.193 portant règlement Général sur la comptabilité Publique (RGCP).
En substance, l’Inspection Générale des Finances est une Institution Supérieure de Contrôle placée sous l’autorité directe du Ministre des Finances et du Budget.
Elle est dirigée par un Inspecteur Général des Finances et comprend trente (30) Inspecteurs des Finances (Art.8) nommés par décret pris en conseil des Ministres parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A1, cadres des Finances ayant au moins dix années de service effectif dans la dite hiérarchie (Art.15).
Les compétences de l’Inspection Générale des Finances sont définies à l’article 9 dudit décret qui stipule que « L’Inspection Générale des Finances a le pouvoir de contrôle sur l’ensemble des ordonnateurs du budget de l’état, des comptes d’Affection Spéciale, des régies, des budgets annexes, des Agences et fonds, des projets et sur toute entité ou organismes même de droit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat à l’exception de la Présidence de la République, de l’Assemblé Nationale, de la cour des comptes et de l’Inspection Générale d’Etat».
Ce pouvoir de contrôle s’étend également à la gestion financière des services et établissements militaires qui ne relèvent pas du secret défense.
L’Inspection Générale des Finances a aussi compétence pour connaître de tous les cas de fraudes fiscales ou douanières et d’en poursuivre les auteurs ou complices conformément aux lois et règlements en vigueur.
A cet effet, elle peut subroger les services concernés pour mener a postériori des investigations et exercer toutes actions de poursuites afin de rétablir l’Etat dans ses droits.
Outre ses attributions d’animation et de contrôle, l’Inspection Générale des Finances peut être chargée par le Ministre des Finances et du Budget, d’études diverses ou de missions spéciales.
A ce titre, elle peut proposer des reformes des administrations financières, assurer le suivi de leur mise en œuvre, participer à la formation, à l’encadrement et à l’évaluation technique du personnel.
L’Inspection Générale des Finances mène également des réflexions et fait des propositions de mesures sur la gestion des finances publiques de nature à améliorer les recettes, maitriser les dépenses et rendre efficiente la gestion de la trésorerie et de la dette publique (Art.10).
La mission principale de l’Inspection Générale des Finances est « de vérifier, contrôler, assurer l’audit technique, administratif, financier et comptable à posteriori sur l’ensemble de l’administration publique nationale, d’étudier toutes questions, d’exécuter toutes missions relatives aux finances publiques, à la comptabilité publique, aux
programme d’investissement public, aux marchés publics, aux patrimoines de l’Etat et des collectivités locales ainsi que celles liées à la discipline budgétaire et financière (Art.12).
Ses attributions définies à l’Article 15 reprennent par conséquent dans les détails les différents aspects de la mission principale.
II- DU RAPPORT PERIODIQUE D’ACTIVITES 2016
Conformément à l’article 13 alinéas 16 du Décret n°16.356 du 21 Octobre 2016 précité, l’Inspecteur Général des Finances est tenu de « dresser les rapports périodiques et annuels des activités de l’Inspection ».
Le rapport d’activités soumis à l’attention du Ministre des Finances retrace les différentes activités menées par l’Inspection Générale des Finances au cours de l’année 2016. Il s’articule autour des missions effectuées en 2016 (i), des difficultés rencontrées (ii) et des perspectives (iii).
Les missions prévues dans le programme d’activités 2016
Les missions effectuées en 2016
1. Les missions prévues dans le programme d’activités 2016
Le programme d’activités 2016 approuvé par le Ministre des Finances et du Budget en Février 2016, a prévu Quarante Sept (47) missions de contrôle dont Dix-sept (17) pour la Section Finances, Dix (10) pour la Section Douanes, Onze (11) pour la Section Impôts et Neuf (09) pour la Section Trésor.
Par centre d’intérêt, cela représente Vingt-trois (23) missions portant sur la mobilisation des recettes, Dix (10) missions visant la maîtrise des dépenses et Quatorze (14) missions concernant la gestion financière.
En exécution de ce programme, l’Inspection Générale des Finances a eu à réaliser Vingt-Une (26) missions de contrôle auxquelles s’ajoutent Quatorze (14) missions ordonnées en fin 2015 qui ont été finalisées en 2016. Ce qui porte globalement le nombre de missions effectuées sur l’année 2016 à Quarante (40).
L’Inspection Générale des Finances a effectué plusieurs missions de vérification et d’arrêt des caisses publiques dans la capitale conformément à la Décision n°371/MFB/DIR-CAB/IGF/C du 08 Décembre 2015, portant vérification et arrêt de caisse au 31 Décembre 2015.
Elle a également eu à procéder à plusieurs missions de supervision de passation de service ou d’installation des fonctionnaires et agents de l’Etat nouvellement nommés par les décrets N° 16.250 du 19 Mai 2016 et N° 16.315 pour la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ainsi que leDécret N° 16.386 du 11 Novembre 2016, portant nomination ou confirmation des fonctionnaires et agents de l’Etat au Ministère des Finances et du Budget.
B. Autres volets d’activités
Le Bureau d’Accueil des Usagers
Le Bureau d’Accueil des Usagers créé en 2012 par arrêté n°471 et rattaché à l’Inspection Générale des Finances, a été réactivé en 2015 par l’arrêté n°173 du 29/10/2015, modifiant et complétant les dispositions de l’arrêté précité. En 2016, Il a poursuivi l’instruction des réclamations formulées par les usagers, les recherches y afférentes et a contribué à la résolution de plusieurs cas.
1. La Commission Permanente de Recensement et de Validation des Arriérés Intérieurs de l’Etat
L’Inspection Générale des Finances pilote la Commission Permanente de Recensement et de Validation des Arriérés Intérieurs de l’Etat créée par arrêté N° 319/MFB/DIRCAB/IGF/C16 du 27 Juin 2016 et chargée de déterminer le niveau des arriérés accumulés sur un exercice donné. Malheureusement le recensement des arriérés 2015 n’a pu avoir lieu du fait que l’ACCT ne pouvait, dans le cadre des travaux de production de son compte de gestion, se départir des pièces comptables requises.
2. Le Comité chargé de la Gestion des compensations avec les dettes de l’Etat
Le Ministre des Finances et du Budget a créé par arrêté n° 412/MFB/DIR.CAB/IGF/C du 27 Juin 2011, un Comité Chargé de la Gestion des Compensations des dettes intérieures de l’Etat ayant pour objet de concourir à l’amélioration de la situation de la trésorerie par la maîtrise du niveau des compensations des créances des fournisseurs sur l’Etat avec leurs obligations fiscales.
Les activités de ce Comité présidé par l’IGF ont contribué à freiner le recours systématique et anarchique au système de la compensation avec les droits et taxes.
3. La lutte contre la fraude et la corruption
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et la corruption, l’Inspection Générale des Finances a mené un certain nombre de contrôles principalement dans les domaines fiscal et douanier qui ont permis la récupération de droits et taxes éludés.
4. Contrôle des Fonctionnaires et Agents de l’Etat (FAE) et de la masse salariale
Afin de contribuer au redéploiement des fonctionnaires et à la restauration de l’autorité de l’Etat, l’Inspection Générale des Finances a reçu mission de procéder au contrôle des fonctionnaires et agents de l’Etat à leur poste de travail tant à Bangui qu’en provinces.
Ces contrôles se sont déroulés d’Août à Octobre 2016 et ont été suivis d’un contrôle de la masse salariale tant des fonctionnaires civils que des forces de défense et de sécurité au titre des exercices 2015 et 2016. Ils ont permis de déceler de nombreux paiements indus pour lesquels des précomptes en remboursement ont été opérés.
L’IGF a également poursuivi les travaux de validation des dossiers des FAE dans le cadre du COLICO et le règlement des litiges et contentieux. Elle continue d’assurer le suivi du Comité de mise à jour des tables de la solde.
1. Suivi du programme de paiement et de l’apurement du Programme DVA-DA
L’Inspection Générale des Finances a reçu la mission de piloter l’apurement des reliquats de DVA.DA arrêtés à 1.515.000.000 F CFA dont le premier engagement de 515 Millions F CFA a eu lieu en 2014. A ce jour, il subsiste encore un solde de 136 Millions concernant 72 personnes dont 64 fonctionnaires et 6 décisionnaires.
2. Finalisation du Guide de Recensement et de Validation des Arriérés Intérieurs de l’Etat
L’Inspection Générale des Finances a établi un guide définissant la procédure de recensement et validation des arriérés par la Commission de Recensement et de Validation des Arriérés Intérieurs de l’Etat qui a été approuvé par le Ministre des Finances et du Budget en Mai 2016.
3. Finalisation des statuts et du règlement intérieur de la mutuelle
L’Inspection Générale des Finances a finalisé les projets de statuts et de règlement intérieur de la Mutuelle de l’Inspection Générale des Finances de Centrafrique (MIGEFIC) qui a pour objet l’assistance à ses membres, leur développement moral, intellectuel et physique ainsi que l’animation des œuvres sociales, culturelles ou sportives. Il ne reste que son adoption par l’Assemblée Générale.
DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
L’Inspection Générale des Finances a tant bien que mal réalisé les différentes activités ci-dessus mentionnées au cours de l’exercice 2016, malgré un contexte d’insécurité persistante dans l’arrière-pays et les difficultés de redéploiement de l’administration financière.
A ceux-là, il convient d’ajouter les autres contraintes techniques liées :
aux conditions de mise en route des missions qui ne sont pas propices à garantir la rapidité des interventions et surtout leur caractère inopiné.
à la non-motivation des Inspecteurs des Finances qui ne bénéficient que d’une indemnité de risques de 30.000 F CFA, non susceptible de les mettre à l’abri de toute tentation.
à la limitation du champ d’action de l’IGF du fait des erreurs et omissions contenues dans le Décret N° 16.356 du 21 Octobre 2016, portant organisation et du fonctionnement du Ministère des Finances et du Budget et fixant les attributions du Ministre (« Contrôle à priori et à postériori », « Omission de la lutte contre la corruption et de l’approche par les risques»
Ces différentes situations gagneraient à être revues pour des solutions adéquates.
IV- PERSPECTIVES
Le récent décret portant organisation et du fonctionnement du Ministère des Finances a porté le nombre des membres de l’IGF de Vingt (20) à Trente (30) levant ainsi les contraintes humaines. Toutefois, beaucoup reste à faire dans les autres domaines en particulier en ce qui concerne :
- L’amélioration des conditions de mise en route des missions ;
- La motivation des Inspecteurs des Finances ;
- Le renforcement des attributions et missions de l’Inspection Générale des Finances ;
- La formation régulière des Inspecteurs des Finances et des agents ;
- L’intégration d’une approche des contrôles par les risques et l’élaboration d’une cartographie des risques.
CONCLUSION
Les perspectives d’avenir de l’Inspection Générale des Finances se situent dans la volonté du Département à soutenir les différentes propositions d’amélioration de ses actions en rapport avec la levée des contraintes ci-dessus énumérées.